Statut de la Cour arbitrale (CJUE-2715)

Statut de la Cour arbitrale

Documents from [1962] to [1971]

Identity

Context

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2715

Original Reference Code

B3-01-005

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Lettres du juge Donner concernant la réponse à Henri Rochereau, président du Groupe du Développement de l'Outre-Mer, relative à l'association des Pays d'Outre-Mer (08/1962) ; Lettres du juge Donner (08/1964) et suggestions du juge Strauss concernant le projet de statut (08/1964) ; Décision n° 3/64 du Conseil d'association CEE - EAMA arrêtant le statut de la Cour arbitrale (30/03/1965) ; Statut imprimé de la Cour arbitrale (1971).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)