Statut de la Cour arbitrale (15/03/1966) : règlement de procédure
Statut de la Cour arbitrale (15/03/1966) : règlement de procédure
Documents from [1965] to [1966]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Travaux préparatoires dans le cadre de l'accord d'association CEE - EAMA (dossier) : tableau synoptique des modifications apportées par la Cour au projet de statut et lettre de transmission du président de la Cour arbitrale, Charles Léon Hammes (14/12/1965) ; Règlement de procédure définitif (03/1966).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)