"Rapport de la Commission sur l'Union européenne" [COM(75)400] (25/06/1975) ; Questionnaire relatif à la mise en place de l'Union européenne transmis par le Conseil des CE (23/07/1974) ; "Suggestions de la Cour de justice sur l'UE" (11/07/1974) ; Note de synthèse des suggestions des Membres de la Cour sur l'Union européenne ; Notes des Membres de la Cour (1974) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour" [1974] ; Lettre originale de Walter Scheel, président du Conseil des CE, invitant la Cour à faire ses observations en vue de l'élaboration du rapport sur l'Union européenne (31/01/1974).

Danish, Dutch, French, German, Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)