Communication des documents (CJUE-2686)

Communication des documents

Documents from [1955] to [1956]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2686

Original Reference Code

B2-01-002

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Note du Service juridique de la Haute Autorité de la CECA sur l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice réglant les conditions de transmission des documents par les institutions communautaires faisant l'objet d'un recours (1955) ; Lettre du président du Conseil CECA au président de la Cour sur la communication des procès-verbaux et autres documents du Conseil (11702/1956) ; Projet de réponse.

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)