Empêchement d'un juge en cas de décès (CJUE-2533)

Empêchement d'un juge en cas de décès

Document date: [1982]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2533

Original Reference Code

A2-01-024

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Notes sur les règles des Etats membres en cas d'empêchement d'un juge de signer un arrêt suite à son décès ou à tout autre motif ; Extrait du procès-verbal de la réunion de la Cour (17/11).

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French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)