Empêchement d'un juge en cas de décès
Document date: [1982]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2533
Original Reference Code
A2-01-024
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Notes sur les règles des Etats membres en cas d'empêchement d'un juge de signer un arrêt suite à son décès ou à tout autre motif ; Extrait du procès-verbal de la réunion de la Cour (17/11).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)