Incompatibilité
Documents from [1953] to [1978]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2528
Original Reference Code
A2-01-019
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour sur la compatibilité de fonctions extérieures exercées par les Membres de la Cour avec leur statut de juges à la Cour ; Procès-verbal sommaire de la réunion du 25/02/1953.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)