Memoranda sur les délais de dépôt des observations dans les affaires préjudicielles (1987-1995) ; Décision du Conseil d'Etat français du 22/12/1978 dans l'affaire Cohn-Bendit, documentation juridique imprimée relative à la décision, lettre du président de la Commission CE au gouvernement français (07/03/1979), note du Greffe confirmant la non-réception du jugement de renvoi du Tribunal administratif de Paris (01/06/1979) ; Documentation et notes variées dont note sur les négociations relatives à l'attribution de certaines compétences à la Cour en vue de l'interprétation de conventions d'ordre juridique passées entre Etats membres (01/12/1969) et allocution du président Hans Kutscher en 1972 relative à la sauvegarde des droits fondamentaux dans le droit communautaire (13/07/1973).

French, German

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)