Procès-verbaux
Documents from [1964] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2511
Original Reference Code
A1-09-002
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Correspondance, memoranda, notes des membres de la Cour, extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour sur les différentes étapes de la procédure concernant les demandes préjudicielles et leurs suites dans les Etats membres.
Dossier divisé en chapitres dont : Délais pour le dépôt des observations ; Représentation des parties ; Radiations.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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