Procès-verbaux
Documents from [1961] to [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2510
Original Reference Code
A1-09-001
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Correspondance, memoranda, notes des membres de la Cour, extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour sur les différentes étapes de la procédure concernant les demandes préjudicielles et leurs suites dans les Etats membres.
Dossier divisé en chapitres : Dépens ; Arrêts ; Interprétation d'arrêt ; Instructions relatives aux traductions ; Instructions générales de caractère rédactionnel ; Généralités.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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