Instructions au greffier : application et interprétation
Instructions au greffier : application et interprétation
Documents from [1960] to [1974]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2463
Original Reference Code
A1-04-012
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour, notes et memoranda.
NB: Notes du greffier concernant le compte rendu des Audiences publiques de la Cour (15/03/1960) et les formules de signature sur les pièces de procédure [1960] ; décision sur les instructions de caractère rédactionnel (11/05/1971).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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