Révision des Instructions au Greffier
Documents from [1976] to [1982]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2461
Original Reference Code
A1-04-010
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour, notes et correspondance concernant notamment la mention des noms des agents, avocats et représentants dans les arrêts de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)