Dossier de procédure original: affaire 88/78
Document date: [1978]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Hauptzollamt Hamburg-Jonas / Hermann Kendermann OHG
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Montants compensatoires monétaires - Vin.
Langue de procédure : DE
88/78
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)