Dossier de procédure original : affaire 8/78
Document date: [1978]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Milac GmbH, Groß- und Außenhandel / Hauptzollamt Freiburg
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.
Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : DE
8/78
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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