Dossier de procédure original : affaire 6/78
Document date: [1978]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Union française de Céréales contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Montants compensatoires adhesion.
Langue de procédure : DE
6/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly