Dossier de procédure original : affaire 5/78
Document date: [1978]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Milchfutter GmbH & Co. KG / Hauptzollamt de Gronau
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne.
Classification d'une préparation fourragère en vue de l'application des montants compensatoires.
Langue de procédure : DE
5/78
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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