Directive 71/320/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
Directive 71/320/CEE du Conseil du 26.07.1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
Documents from 23 March 1966 to 01 August 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-425
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Traitement par le CES: Rapport de la section spécialisée pour les transports
- Avis (publication au JO)
- Avis de la section spécialisée pour les questions économiques
- Avis et Rapport complementaire de la section spécialisée pour les transports
- Àvis du CES
- Compte rendu des délibérations
- Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.