Problèmes posés par la mise en oeuvre du règlement nº 1174/68 du Conseil relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre États membres et du règlement nº 358/69 de la Commission fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés.
Problèmes posés par la mise en oeuvre du règlement nº 1174/68 du Conseil relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre États membres et du règlement nº 358/69 de la Commission fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés.
Documents from 05 June 1969 to 17 March 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-399
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Réunions
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.