Décision du Conseil du 25.01.1971 autorisant la République fédérale d'Allemag... (CM2/1971-858)

Décision du Conseil du 25.01.1971 autorisant la République fédérale d'Allemagne à reprendre les négociations avec la République socialiste de Roumanie, en vue de la conclusion d'un avenant ou d'un protocole additionnel à leur accord commercial à long terme.

Décision du Conseil du 25.01.1971 autorisant la République fédérale d'Allemagne à reprendre les négociations avec la République socialiste de Roumanie, en vue de la conclusion d'un avenant ou d'un protocole additionnel à leur accord commercial à long terme.

Documents from 14 January 1971 to 29 January 1971

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Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1971-858

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Proposition de la Commission (COM(71)18)
- Travaux préparatoires
- Décision
- Lettres de transmission

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1971/0004 Date indicative : 13/01/1971 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à reprendre les négociations avec la Roumanie en vue de la conclusion d'un avenant ou d'un protocole additionnel à leur accord commercial à long terme en vigueur. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG FÜR EINE ENTSCHEIDUNG DES RATES, mit der Deutschland ermächtigt wird, Verhandlungen über ein Ergänzungsabkommen oder ein Zusatzprotokoll dem geltenden langfristigen Handelsabko ...