Règlement (CEE) n° 2718/72 du Conseil du 19.12.1972 modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la CEE et la Grèce, concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce.
Règlement (CEE) n° 2718/72 du Conseil du 19.12.1972 modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la CEE et la Grèce, concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce.
Documents from 10 November 1972 to 28 December 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1746
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission – aussi : proposition de décision relative à l’application des dispositions d l’article 8 de l’Accord d’Association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté
Travaux préparatoires
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly