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Décision du Conseil du 25.05.1970 autorisant
la Commission à entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce dans des situations déterminées.
Décision du Conseil du 25.05.1970 autorisant
la Commission à entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce dans des situations déterminées.
Documents from 30 January 1970 to 25 May 1970
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-822
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(70)66
Travaux préparatoires
Décision
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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COM(1970)66 - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'autorisation à donner à la Commission d'entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes à l'Ac
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Volume 1970/0008
Date indicative : 30/01/1970
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'autorisation à donner à la Commission d'entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes à l'Accord général, dans des situations déterminées. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
EMPFEHLUNG DER KOMMISSION AN DEM RAT betreffend die Ermächtigung der Kommission, in bestimmten Situationen Verhandlungen oder Konsultationen mit Drittländern, die Vertragspar
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