Décision du Conseil du 27.10.1970 portant conclusion de l'accord avec le Cana... (CM2/1970-844)

Décision du Conseil du 27.10.1970 portant conclusion de l'accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité.

Décision du Conseil du 27.10.1970 portant conclusion de l'accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité.

Documents from 25 September 1970 to 30 October 1970

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1970-844

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(70)1056 et CEE articles 113, 114 et 228
Travaux préparatoires
Décision

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Volume 1970/0149 Date indicative : 25/09/1970 ACCORD AVEC LE CANADA SUR LE BLE DE QUALITE (communication de la Commission au Conseil) Projet d'une décision du Conseil rélative à la conclusion d'un accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité (présenté par la Commission au Conseil) (FRA) Entwurf für einen Beschluß des Rats zum Abschluß eines Abkommens mit Kanada über eine erneute Verlängerung der in dem Abkommen ...