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Décision du Conseil du 27.10.1970 portant conclusion de l'accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation
du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité.
Décision du Conseil du 27.10.1970 portant conclusion de l'accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation
du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité.
Documents from 25 September 1970 to 30 October 1970
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-844
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(70)1056 et CEE articles 113, 114 et 228
Travaux préparatoires
Décision
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Volume 1970/0149
Date indicative : 25/09/1970
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