Procès-verbal.
Examen de l'état des travaux concernant les aspects juridiques de la consultation du Parlement européen comme suite au document de travail élaboré par Joseau-Marigne et à la lettre du président de la commission adressés au Bureau.
Examen, en vue de l'établissement d'un avis à l'intention du Bureau, des questions relatives à la référence dans des décisions des Conseils à un avis du Parlement européen alors que celui-ci n'a pas été appelé à se prononcer sur la matière visée.
Examen de la directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel.
Document annexe : note sur certaines compétences de la commission.

Dutch, French, German, Italian

Textual