Rapport de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 1500/1964-1965) relative à une décision portant prorogation de la législation du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Gustave Georges Breyne). Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une décision du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Rapport de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 1500/1964-1965) relative à une décision portant prorogation de la législation du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Gustave Georges Breyne). Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une décision du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.