Règlements instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires et aux agents d'établissement de la Commission des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes et déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des CE auxquels s'appliquent les dispositions sur les privilèges et immunités des Communautés (Colette Flesch)

Règlements instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires et aux agents d'établissement de la Commission des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes et déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des CE auxquels s'appliquent les dispositions sur les privilèges et immunités des Communautés (Colette Flesch)