FDE-276 Statut juridique

Documents from [1977] to [1985]

Identity Statement

Reference Code
FDE-276
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

. "Sommaire des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit de la famille" lors de la conférence de Wien (19-22/09/1977). Brochure du Conseil de l'Europe sur l'"Egalité des époux en droit civil. Résolution (78)37...." (1979). Note de la DGV sur "Les congés parentaux et les congés pour raisons familiales" (29/07/1982).
. Documents du Parlement européen: "Commission ad hoc pour les Droits de la femme. Document de travail n°2 sur le statut juridique de la femme dans la CE. Rapporteur: H. Maij-Weggen" (06/02/1980). "Commission ad hoc pour les Droits de la femme. Document de travail n°15 sur la situation juridique de la femme en droit luxembourgeois. Rédacteur: M. Lentz-Cornette" (30/06/1980). "Commission ad hoc pour les Droits de la femme. Document de travail n°14 sur les épouses non-salariées des artisans, commerçants et agriculteurs. Rédacteur:S. Martin" (25/06/1980). "Rapport fait au nom de la commission juridique sur les discriminations en matière de transmission de la nationalité. Rapporteur: M.L. Cinciari Rodano" (06/10/1983).

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French

Type of Archival Materials

Textual

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