FDE.B.01-01 Statut juridique et fiscal

Documents from [1976] to [1989]

Identity Statement

Reference Code
FDE.B.01-01
Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Ces dossiers illustrent l'action menée par les institutions communautaires mais aussi le Conseil de l'Europe pour assurer en droit l'égalité civile des époux. D'autre part, l'idée traditionnelle du père nourricier rend plus difficile l'autonomie fiscale des femmes qui voient dans certains cas leur traitement fondre en impôts en raison du cumul des revenus conjugaux.

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly