Statut juridique et fiscal
Documents from [1976] to [1989]Identity Statement
Content and Structure
Abstract
Ces dossiers illustrent l'action menée par les institutions communautaires mais aussi le Conseil de l'Europe pour assurer en droit l'égalité civile des époux. D'autre part, l'idée traditionnelle du père nourricier rend plus difficile l'autonomie fiscale des femmes qui voient dans certains cas leur traitement fondre en impôts en raison du cumul des revenus conjugaux.
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