FDE-246 Statut fiscal

Documents from [1982] to [1989]

Identity Statement

Reference Code
FDE-246
Physical Medium

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Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

. Documents du Parlement européen: "Commission d'enquête sur la situation de la femme en Europe. Document de travail n°1 préparé par la direction générale de la Recherche et de la documentation. Les discriminations fiscales éventuelles à l'encontre des femmes dans les Etats membres de la CEE" (01/06/1982). "Commission d'enquête sur la situation de la femme en Europe. Thème n°5 du rapport d'enquête sur les régimes fiscaux: problèmes particuliers rencontrés par les femmes. Rapporteur: D. S. Roberts" (21/07/1983). "Rapport fait au nom de la commission des Droits de la femme sur le memorandum présenté par la Commission au Conseil COM(84)695 final sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Rapporteur: D.S. Roberts" (06/06/1985).
. "Memorandum sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et femmes (présenté par la Commission au Conseil)" [COM(84)695final] (14/12/1984). "Infraction /R.F. d'Allemagne. Egalité de traitement en matière d'avantages fiscaux. Avis motivé de la Commission notifié le 1er mars 1989" [SG(89)d/2814] (14/03/1989).

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French, German

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Textual

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Related Entries
Abstract: Volume 1984/0254 Date indicative : 18/01/1985 MEMORANDUM sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et femmes (Présenté par la Commission au Conseil) (FRA) MEMORANDUM ON INCOME TAXATION AND EQUAL TREATMENT FOR MEN AND WOMEN (Presented by the Commission to the Council) (ENG) MEMORANDUM ÜBER EINKOMMENSTEUER UND GLEICHBEHANDLUNG VON MÄNNERN UND FRAUEN (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU) MEMORANDUM BETREFFENDE HEFFING VAN INKOMSTENBELASTING EN GELIJKE BEHANDELING V ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0695
Original Reference Code: COM(1984)695
Description Level: Dossier
Dates: 1984 to 1984
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