Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - Séance du 11.11.1955. Entre autres concernant la situation des prix et conditions de vente sur le marché italien et le contrôle des entreprises italiennes.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - Séance du 11.11.1955. Entre autres concernant la situation des prix et conditions de vente sur le marché italien et le contrôle des entreprises italiennes.
Document date: [1955]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_ACIE-1753
Original Reference Code
CECA-ACIE-BAC-8-1985-624
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 18 avril 1951, article 64
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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