Corrigenda au projet de procès-verbal. Procès-verbal. Principales questions traitées: Approbation du règlement fixant les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83, paragraphe 3, du Statut. Approbation de la décision portant désignation de l'institution chargée d'assurer le service des prestations prévues au régime de pensions. Reports de crédits à l'exercice 1963 demandés par la CEE et par la CEEA. Résolutions adoptées par l'Assemblée lors de sa session du 24 au 29.06.1963. Déclaration de la Commission concernant la politique des Communautés en matière d'information. Approbation de la proposition de règlement modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis). Deuxième rapprochement des tarifs douaniers nationaux vers le tarif douanier commun pour les produits particulièrement sensibles de la liste G; application du paragraphe 5, de l'article premier, de la décision du 22.05.1963 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE. Proposition de la Commission d'octroi d'un contingent tarifaire, au titre de l'article 25, paragraphe 1, du traité, pour le papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun.

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Textual

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