Procès-verbal. Principales questions traitées: - statut des fonctionnaires. Arrêt definitif des budgets supplémentaires des Communautés pour 1962, parties communes. Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de l'état des dépenses du Comité économique et social pour l'exercice 1962. Avis et résolutions adoptés par l'Assemblée lors de sa session du 04 au 08.02.1963.
Arrêt définitif du budget supplémentaire de fontionnement de la CEEA pour l'exercice 1962. Assurances Euratom (responsabilité civile pour le centre d'Ispra). Prolongation de l'accord Halden.
Échange de vues avec la Commission sur la question de la participation de la Communauté aux réacteurs de puissance.

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Textual

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