Décision 69/411/CEE du Conseil du 10.11.1969 portant dérogation à la décision... (CM2/1969-867)

Décision 69/411/CEE du Conseil du 10.11.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'information de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la République socialiste de Roumanie

Décision 69/411/CEE du Conseil du 10.11.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'information de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la République socialiste de Roumanie

Documents from 05 November 1969 to 19 November 1969

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1969-867

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(69)1038
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Remarques de la délégation italienne

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1969/0201 Date indicative : 05/11/1969 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG FÜR EINE ENTSCHEIDUNG DES RATES über die Abwe ...