Décision 70/6/CEE du Conseil du 20.12.1969
portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à
l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour
l'accord annuel négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République populaire d'Albanie sur les échanges commerciaux pour l'année 1970
Décision 70/6/CEE du Conseil du 20.12.1969
portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à
l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour
l'accord annuel négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République populaire d'Albanie sur les échanges commerciaux pour l'année 1970
Documents from 19 December 1969 to 09 January 1970
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1969-879
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(69)1310 et CEE articles 111 et 113
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1969/0235
Date indicative : 19/12/1969
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord annuel négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République populaire albanaise sur les échanges commerciaux pour l'année 1970
(présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES über eine Abweichung von der Entsc
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1969)1310
Original Reference Code:
COM(1969)1310
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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