Démarches effectués par certains pays à commerce d'État au sujet de la politique commerciale commune et en articulier de la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un régime commun applicable aux produits
importés sans restrictions quantitatives de ces pays
Démarches effectués par certains pays à commerce d'État au sujet de la politique commerciale commune et en articulier de la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un régime commun applicable aux produits
importés sans restrictions quantitatives de ces pays
Documents from 30 September 1969 to 25 November 1969
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1969-909
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le Conseil
Projet de réponse aux démarches de certains pays de l'Est concernant le nouveau régime d'importation communautaire.
Suite des travaux
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.