Décision 70/7/CEE du Conseil du 20.12.1969 portant dérogation à la décision, ... (CM2/1969-804)

Décision 70/7/CEE du Conseil du 20.12.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords conclus entre l'Italie et la République arabe unie d'une part, l'Italie et Formose d'autre part, sur le commerce des textiles de coton

Décision 70/7/CEE du Conseil du 20.12.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords conclus entre l'Italie et la République arabe unie d'une part, l'Italie et Formose d'autre part, sur le commerce des textiles de coton

Documents from 18 December 1969 to 09 January 1970

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1969-804

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(69)1299 et CEE article 111 et 113
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1969/0234 Date indicative : 18/12/1969 Proposition de DECISION DU CONSEIL portant dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil du 9 octobre 1961, en ce qui concerne la prorogation des accords entre l'Italie et la République Arabe-Unie d'une part, l'Italie et Formose d'autre part, sur le commerce des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Verschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATES über eine Abweichung von Artikel 1 der Ratsentscheidung vom 9. Oktober 1961 hins ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1969)1299

Original Reference Code: COM(1969)1299

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1969