Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Document date: 13 December 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-180
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de rapport des représentants permanents sur les aspects et problèmes de la fusion des Commissions de la CEE et de la CEEA, ainsi que de la Haute Autorité d'une part, des Conseils de la CEE, de la CEEA et du Conseil Spécial des Ministres de la CECA d'autre part.
Projet de rapport des représentants permanents du 13.12.1963 sur les aspects et problèmes de la fusion des Commissions de la CEE et de la CEEA, ainsi que de la Haute Autorité d'une part, des Conseils de la CEE, de la CEEA et du Conseil Spécial des Ministres de la CECA d'autre part.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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