Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Documents from 27 July 1961 to 21 November 1961
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-178
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettres du 27.07.1961 concernant la transmission aux Commissions et à l'APE du projet de Convention.
Lettre du 22.09.1961 concernant l'avis de la Commission de la CEEA sur le projet de Convention.
Lettre du 26.10.1961 concernant l'avis de la Commission de la CEE sur le projet de Convention.
Documents octobre - novembre 1961 concernant l'avis de l'APE sur le projet de Convention.
Traitement par le Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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