Examen par le Conseil du mémorandum de la Commission du 12 novembre 1960 relatif à l'applicabilité aux transports des règles de concurrence énoncées dans le traité instituant la CEE et l'interprétation du traité CEE en ce qui concerne la navigation maritime et aérienne
Examen par le Conseil du mémorandum de la Commission du 12 novembre 1960 relatif à l'applicabilité aux transports des règles de concurrence énoncées dans le traité instituant la CEE et l'interprétation du traité CEE en ce qui concerne la navigation maritime et aérienne
Documents from 30 January 1961 to 20 April 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-226
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.