Règlements nº 63 et 64 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission de la CEE et de la CEEA
Règlements nº 63 et 64 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission de la CEE et de la CEEA
Documents from 20 February 1961 to 16 May 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-587
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Pièces février-mars 1961 concernant la note de Battaglia, membre de la
commission de l'administration et du budget de l'APE, sur le statut pécuniaire et
administratif des membres des exécutifs et de la Cour de justice et sur les
conditions dans lesquelles ils sont appelés à exercer leurs fonctions.
Pièces concernant l'entretien du 9 mars 1961 entre le président des Conseils et le
bureau de la commission de l'administration et du budget de l'APE.
Note du 16 mai 1961 concernant l'indemnité transitoire des membres des institutions.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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