SP(1993)2819 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2049/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 289/93 (complémentaire) posée par Mme Goedmakers sur l'importation frauduleuse de viande pourvue de certificats sanitaires falsifiés en provenance de l'ex-RDA projet établi par M. Schmidhuber et M. Steichen
SP(1993)2819 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2049/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 289/93 (complémentaire) posée par Mme Goedmakers sur l'importation frauduleuse de viande pourvue de certificats sanitaires falsifiés en provenance de l'ex-RDA projet établi par M. Schmidhuber et M. Steichen
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1993)2819
Original Reference Code
SP(1993)2819
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1993/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/09/1993
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2049/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 289/93 (complémentaire) posée par Mme Goedmakers sur l'importation frauduleuse de viande pourvue de certificats sanitaires falsifiés en provenance de l'ex-RDA projet établi par M. Schmidhuber et M. Steichen (FRA)
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