SEC(1993)1726 - O.J. 1182 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Contrôle de l'application du droit communautaire - INFRACTIONS - Fiches des dossiers ayant fait l'objet de réserves lors de la réunion spéciale du 9 décembre 1993 (Rapport "A" 2/93)
SEC(1993)1726 - O.J. 1182 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Contrôle de l'application du droit communautaire - INFRACTIONS - Fiches des dossiers ayant fait l'objet de réserves lors de la réunion spéciale du 9 décembre 1993 (Rapport "A" 2/93)
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)1726
Original Reference Code
SEC(1993)1726
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/9036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1993
O.J. 1182 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Contrôle de l'application du droit communautaire - INFRACTIONS - Fiches des dossiers ayant fait l'objet de réserves lors de la réunion spéciale du 9 décembre 1993 (Rapport "A" 2/93) (FRA)
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