SEC(1993)29 - Note à l'attention des Chefs de cabinet Concerne : contrôle de l'application du droit communautaire - rapports périodiques sur les infractions en 1993
SEC(1993)29 - Note à l'attention des Chefs de cabinet Concerne : contrôle de l'application du droit communautaire - rapports périodiques sur les infractions en 1993
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1993)29
Original Reference Code
SEC(1993)29
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/01/1993
Note à l'attention des Chefs de cabinet Concerne : contrôle de l'application du droit communautaire - rapports périodiques sur les infractions en 1993 (FRA)
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French
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