SEC(1992)76 - O.J. 1089 - point 11 PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 10 janvier 1992
SEC(1992)76 - O.J. 1089 - point 11 PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 10 janvier 1992
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)0076
Original Reference Code
SEC(1992)76
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1992
O.J. 1089 - point 11 PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 10 janvier 1992 (FRA)
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