Dossier concernant la consultation par la Haute Autorité, au titre de l'article 37 du traité, sur l'existence d'une situation en Belgique comportant la menace de troubles fondamentaux et persistants et les mesures à prendre pour mettre fin à cette situation
Dossier concernant la consultation par la Haute Autorité, au titre de l'article 37 du traité, sur l'existence d'une situation en Belgique comportant la menace de troubles fondamentaux et persistants et les mesures à prendre pour mettre fin à cette situation
Documents from 11 December 1959 to 05 January 1960
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-3978
Original Reference Code
CM1 CECA_1960_00126_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Publication de la consultation. Textes d, i et nl; Travaux du Conseil lors de la 65ème session, 15.12.1959. Textes d, i et nl
Keywords
699_1959_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.