Dossier concernant la consultation par la Haute Autorité, au titre de l'artic... (CM1-3977)

Dossier concernant la consultation par la Haute Autorité, au titre de l'article 37 du traité, sur l'existence d'une situation en Belgique comportant la menace de troubles fondamentaux et persistants et les mesures à prendre pour mettre fin à cette situation

Dossier concernant la consultation par la Haute Autorité, au titre de l'article 37 du traité, sur l'existence d'une situation en Belgique comportant la menace de troubles fondamentaux et persistants et les mesures à prendre pour mettre fin à cette situation

Documents from 25 November 1959 to 08 December 1959

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-3977

Original Reference Code

CM1 CECA_1960_00125_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Compte rendu officiel de la réunion du comité des relations commerciales, 02.12.1959.; Extrait du projet de compte rendu de la 95ème réunion de la Commission de coordination, 03.12.1959. Textes d, i et nl; Mémorandum du gouvernement belge; Texte d; Texte i; Texte nl; Travaux de la Commission de coordination lors de la 95ème réunion, 03.12.1959

Keywords

662_1959_INIT; 686_1959_INIT; 690_1959_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.