Correspondance relative notamment à la transmission de documents; Projet de compte rendu de la réunion du 04.11.1955 du comité ad hoc de juristes du Conseil portant notamment sur:

- l'application de certaines dispositions du traité et entre autres les articles 41 et 86, alinéa 4

- les articles 25 et 28, alinéa 4, du protocole sur le statut de la Cour de justice

- l'exécution des commissions rogatoires ordonnées par la Cour de justice en vertu de l'article 10 de son règlement additionnel du 31.03.1954

Texte d; Projet de compte rendu de la réunion du 30.05.1956 du comité ad hoc de juristes du Conseil portant notamment sur:

- l'application de l'article 28, alinéa 4, du protocole sur le statut de la Cour de justice

- l'exécution des commissions rogatoires (article 10 du règlement additionnel de la Cour de justice du 31.03.1954)

- l'application de l'article 86, alinéa 4, du traité

Texte d; Propositions de modification et observations notamment de la part des délégations, novembre 1955/août 1956

113_1955_INIT; 134_1956_INIT; 135_1956_INIT; 193_1956_INIT; 385_1956_INIT; 421_1956_INIT; 537_1956_MOD; 784_1955_INIT; 849_1955_INIT; 887_1955_REV; 899_1955_INIT; 928_1955_INIT

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.