Définition des pratiques discriminatoires interdites par le traité CECA. Critères techniques d'application des mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 29 de la convention relative aux dispositions transitoires
Définition des pratiques discriminatoires interdites par le traité CECA. Critères techniques d'application des mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 29 de la convention relative aux dispositions transitoires
Documents from 19 February 1953 to 23 June 1953
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Avis émis par le Comité consultatif, 19.02.1953, sur :
- les pratiques discriminatoires interdites par le traité
- les critères techniques d'application des mesures de sauvegarde
avec en annexe un texte complété sur les pratiques discriminatoires; Avis émis par le Conseil, 24.04.1953, sur :
- les mesures de sauvegarde pour l'industrie de l'acier
- les pratiques visées par les interdictions
- les prix maxima et minima pour les produits d'acier
Circulaires d'information relatives :
- à l'application des mesures de sauvegarde
- au représentant de la United Steelworkers of America
- aux représentants des gouvernements des pays tiers auprès de la CECA
- aux bureaux de liaison à Luxembourg des organisations de producteurs et de travailleurs, etc.; Documents de travail et rapports en ce qui concerne les mesures de sauvegarde; Exposé de M. Monnet, 24.04.1953; Note du 23.04.1953 sur les consultations demandées par la Haute Autorité en matière de:
- interdiction de discriminations
- prix maxima produits d'acier
- mesures de sauvegarde pour l'industrie de l'acier
19_1953_INIT; 56_1953_INIT; 71_1953_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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