SP(1987)1203 - NOTE POUR MM. LES MEMBRS DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0924/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2303/86 posée par M. SCHREIBER sur le nombre des procédure de contrôle des aides visées à l' article 92 du Traité CEE. projet établi par M. SUTHERLAND
SP(1987)1203 - NOTE POUR MM. LES MEMBRS DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0924/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2303/86 posée par M. SCHREIBER sur le nombre des procédure de contrôle des aides visées à l' article 92 du Traité CEE. projet établi par M. SUTHERLAND
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)1203
Original Reference Code
SP(1987)1203
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRS DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0924/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2303/86 posée par M. SCHREIBER sur le nombre des procédure de contrôle des aides visées à l' article 92 du Traité CEE. projet établi par M. SUTHERLAND (FRA)
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