SP(1987)1185 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0914/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2921/86 posée par M. REMACLE sur la perte du bonus lors d' un changement de preneur d'assurance, le conducteur du véhicule restant le même. projet établi par M LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)1185
Original Reference Code
SP(1987)1185
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0914/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2921/86 posée par M. REMACLE sur la perte du bonus lors d' un changement de preneur d'assurance, le conducteur du véhicule restant le même. projet établi par M LORD COCKFIELD (FRA)

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