SP(1987)1197 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0969/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2802/86 posée pa M. CORNELISSEN et M. JANSSEN VAN RAAY sur la demande d' obtention du permis de conduire néerlandais par des étrangers. projet établi par M. CLINTON DAVIS
SP(1987)1197 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0969/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2802/86 posée pa M. CORNELISSEN et M. JANSSEN VAN RAAY sur la demande d' obtention du permis de conduire néerlandais par des étrangers. projet établi par M. CLINTON DAVIS
Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-SP(1987)1197
Original Reference Code
SP(1987)1197
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1987/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0969/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2802/86 posée pa M. CORNELISSEN et M. JANSSEN VAN RAAY sur la demande d' obtention du permis de conduire néerlandais par des étrangers. projet établi par M. CLINTON DAVIS (FRA)
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