SP(1985)4646 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1944/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1185/85 posée par M. HÄNSCH sur la procédure générale engagée à l'encontre de touristes allemands pour avoir présenté à la frontière germano-néerlandaise des cartes d'identité qui n'étaient plus valides projet établi par LORD COCKFIELD et M. RIPA DI MEANA

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)4646
Original Reference Code
SP(1985)4646
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/09/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1944/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1185/85 posée par M. HÄNSCH sur la procédure générale engagée à l'encontre de touristes allemands pour avoir présenté à la frontière germano-néerlandaise des cartes d'identité qui n'étaient plus valides projet établi par LORD COCKFIELD et M. RIPA DI MEANA (FRA)

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